Crédit social chinois : ce qui existe vraiment

Le système de crédit social chinois (社会信用体系, shèhuì xìnyòng tǐxì) est un ensemble de dispositifs administratifs destinés à consigner le respect, par les entreprises comme par les particuliers, de leurs obligations légales et contractuelles. Il a été lancé par un plan du Conseil des affaires de l'État publié en juin 2014, pour la période 2014-2020.

Le point qui manque le plus souvent dans les descriptions étrangères : il n'existe pas, à ce jour, de note unique attribuée à chaque citoyen chinois par un système national. Ce que le pays a construit est plus fragmenté, plus bureaucratique, et pour l'essentiel tourné vers les entreprises.

Quatre dispositifs, souvent confondus#

Ce que l'on désigne d'un seul nom recouvre en réalité quatre choses distinctes, aux fondements juridiques et aux effets différents.

Le plus visible à l'étranger est le troisième. La Cour populaire suprême tient depuis 2013 une liste publique des 失信被执行人, les personnes qui n'exécutent pas une décision de justice définitive, le plus souvent le remboursement d'une dette. Y figurer entraîne des restrictions concrètes : interdiction d'acheter un billet d'avion ou de train à grande vitesse, d'inscrire ses enfants dans certains établissements privés coûteux, de séjourner dans des hôtels de luxe.

Le centre national d'information sur le crédit public annonçait fin 2018 un cumul de plus de 17 millions d'achats de billets d'avion et de plusieurs millions de billets de train bloqués depuis la création du fichier. C'est ce chiffre, souvent cité sans son contexte judiciaire, qui a nourri l'image d'une notation généralisée.

Sesame Credit n'est pas l'État#

La confusion la plus répandue concerne 芝麻信用 (Zhima Credit, souvent traduit « Sesame Credit »), le score proposé par Ant Group, la filiale financière d'Alibaba. Ce score est privé, facultatif, et calculé à partir des données de la plateforme : historique de paiement, régularité des remboursements, informations d'identité.

Son usage est commercial : il permet de louer une trottinette ou une chambre d'hôtel sans caution, d'emprunter une batterie externe, d'accélérer une demande de visa auprès de certains consulats. La Banque populaire de Chine avait autorisé en 2015 huit expérimentations de notation privée des particuliers ; elle n'a finalement accordé aucune licence, et a créé en 2018 un organisme à capitaux mixtes, Baihang, pour centraliser ces données.

Les captures d'écran de scores Sesame ont largement circulé en Occident comme preuves du système d'État. Ce sont des produits d'une entreprise privée.

Les pilotes municipaux#

Une centaine de villes ont expérimenté des systèmes de points appliqués aux habitants. Le plus documenté est celui de 荣成 (Rongcheng), dans le Shandong : chaque résident part d'un capital de 1 000 points, gagne des points pour un don du sang ou un engagement associatif, en perd pour une infraction routière ou une dette impayée, et accède selon son niveau à des facilités administratives ou à des cautions réduites.

Ces dispositifs sont locaux, hétérogènes et souvent volontaires. Plusieurs ont été revus ou abandonnés après que des municipalités eurent tenté d'y intégrer des comportements sans base légale, du non-tri des déchets à la participation à une pétition. Une directive du Conseil des affaires de l'État publiée en décembre 2020 a d'ailleurs demandé que toute sanction soit fondée sur un texte, proportionnée, et assortie d'une voie de recours.

Le crédit social chinois n'est pas un algorithme unique. C'est une bureaucratie qui tente depuis dix ans de se donner un fichier commun, et qui n'y est pas encore arrivée.

Ce que le dispositif fait vraiment aux entreprises#

C'est le volet le plus abouti et le moins raconté. Toute société enregistrée en Chine dispose d'un identifiant de crédit unique à 18 caractères, et son dossier est consultable en ligne sur le système national de publicité des informations d'entreprise.

Les administrations sectorielles y versent leurs décisions : sanctions environnementales, retards de paiement de cotisations, manquements à la sécurité alimentaire, litiges fiscaux. Une entreprise inscrite sur une liste noire perd l'accès aux marchés publics, aux subventions et à certains crédits bancaires. À l'inverse, une liste rouge accélère ses démarches.

Pour un exportateur ou un investisseur étranger, c'est cette partie du système qui a des effets pratiques immédiats, bien avant les histoires de points citoyens.

Comment lire les récits qui circulent#

Trois vérifications suffisent à trier la plupart des affirmations sur le sujet.

Demander qui note. Un score attribué par une plateforme commerciale n'engage pas l'État, et inversement.

Demander sur quel fondement. Les restrictions les mieux établies, celles qui touchent aux transports, découlent d'une décision de justice non exécutée, pas d'un comportement quotidien.

Demander où. Un dispositif de points municipal ne dit rien de ce qui se passe dans la province voisine, et la fragmentation reste, dix ans après le plan initial, la caractéristique la plus constante du système.

FAQ#

Chaque Chinois a-t-il un score ? Non. Il n'existe pas de note nationale unique attribuée à tous les citoyens. Les scores individuels relèvent soit de pilotes municipaux, soit de services privés facultatifs.

Peut-on être interdit de train pour un mauvais score ? Les restrictions de transport concernent les personnes inscrites sur la liste judiciaire des débiteurs qui n'exécutent pas une décision de justice, ainsi que certaines infractions constatées dans les transports eux-mêmes.

Sesame Credit fait-il partie du système d'État ? Non. C'est un produit commercial d'Ant Group, distinct du dispositif public, même si les deux emploient le vocabulaire du crédit.

Le système est-il achevé ? Non. Le plan de 2014 visait 2020, l'échéance est passée, et un projet de loi mis en consultation en 2022 vise encore à unifier un ensemble de textes dispersés.

Sources et pour aller plus loin#

• Conseil des affaires de l'État, plan de construction du système de crédit social 2014-2020, juin 2014
• Cour populaire suprême, dispositif relatif aux 失信被执行人, en vigueur depuis 2013
• Conseil des affaires de l'État, directive de décembre 2020 sur l'encadrement des sanctions pour manquement à la confiance
• Projet de loi sur la construction du système de crédit social, mis en consultation publique en novembre 2022